Un service efficace et solidaire.

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Avantages fiscaux

En France, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif.

Chaque année les entreprises doivent déclarer les actions qu'ils mènent en faveur de l'emploi des personnes handicapées. En l'absence de toute action handicap, elles payent une contribution financière à l’AGEFIPH.

L’AGEFIPH est une association privée au service des personnes handicapées et des entreprises. Elle leur apporte des aides et des conseils ainsi que l'appui d'un réseau de prestataires sélectionnés par ses soins. Elle est entièrement financée par les cotisations des entreprises n’atteignant pas leur quota.

Les entreprises peuvent réduire leur contribution à l'AGEFIPH par des actions favorisant l'emploi des personnes handicapées

> Mettre en place un partenariat avec une entreprise spécialisée sous-traitante, chargée de recruter des personnes en situation de handicap, et habilitée à délivrer une équivalence emploi de travailleurs handicapés.

> Embaucher : l'entreprise peut recruter un collaborateur handicapé en CDI ou en CDD. Ils peuvent également recourir aux solutions offertes par l'interim et les contrats en alternance.

> Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage.

> Conclure un accord d’entreprise permettant de préciser les engagements dans la durée en matière de formation, d’insertion, d’embauche en milieu ordinaire, d’adaptation aux mutations technologiques en faveur des travailleurs handicapés.

Encore mal connue, la sous-traitance avec des établissements des secteurs adapté ou protégé peut constituer une réponse à l’obligation d’emploi
de personnes handicapées. Si elle ne se substitue pas totalement à l’embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu’à 50% de l’obligation d’emploi. Ainsi, une entreprise qui n’emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec ce type d’établissements, pourrait réduire de moitié au maximum sa contribution annuelle à l’Agefiph.

Le montant du marché de sous-traitance peut être converti en nombre d'unités bénéficiaires.

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